21 Chiffres clés 21 Arrêt CALI de la CJUE du 22/09/2020 Par un arrêt du 22 septembre 2020, la CJUE a jugé conforme à la directive 2006/123/CE dite « Services » le régime français d’autorisation de changement d’usage réglementant la location meublée touristique de courte durée. Les abords de la Tour Eiffel-projet JO Accompagnement de la DAJ à la sécurisation d’un projet emblématique sur ce site histo-rique. Les procédures complexes en droit de l’urbanisme et de l’environnement exigent une expertise juridique pour la réalisation des aménagements avant les JOP. Espace public, nouvelles mobilités Appui à l’élaboration et à la sécurisation des mesures de police modifiant l’utilisation de l’espace public (terrasses éphémères, corona-pistes, ZTL de Paris Centre, vitesse intra-mu-ros) et des contrats pour les mobilités douces (concession BRVE, EDP). Pollution de la Seine En novembre 2020, la Ville s’est constituée partie civile dans l’enquête en cours pour des faits de pollution de la Seine. Elle fait valoir notamment un préjudice écologique, ce dernier concept ayant été introduit récem-ment dans le Code civil. Appui aux procédures de marchés Participation de la DAJ aux équipes projets transverses en charge du dialogue compétitif Éclairage public et Signalisation lumineuse (marché global de performance), ainsi que du renouvellement des sanitaires autonettoyants sur l’espace public parisien. 1 254 avis juridiques en 2020 émis par la DAJ 1 476 contentieux ouverts par la DAJ Les Points d’accès au droit et Relais d’accès au droit ont, quant à eux, reçu 93 302Parisien·ne·s en 2020. Fonctionnement 6,9 M€ Investissement 3 596 € Agents 77 Faits marquants